Texte officiel (extrait)
N° S 26-84.943 F-D
N° 01524
14 OCTOBRE 2026
AL19
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [U] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'oc...