Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai (chambre commerciale) a rendu une ordonnance le 19 mai 2026 dans un litige opposant la SAS Persyn (distribution alimentaire) à un curateur belge représentant une société en fa...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


CHAMBRE 2 SECTION 2


ORDONNANCE DU 19/05/2026



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Minute électronique


N° RG 25/05035 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWY


Jugement (RG 22/780) rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Arras






APPELANTE


SAS Persyn, exerçant sous l'enseigne Persyn Distribution Finagel

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Maître Marie-Hélène, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Phi...

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