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La CNCDH émet un avis sur un projet de loi visant à réformer la justice criminelle pour réduire les délais de jugement. Face aux 6000 affaires en attente et des délais moyens de 6 ans, le projet propo...
Texte officiel (extrait)
Assemblée plénière du 28 mai 2026 Adoption à 31 voix pour et avec trois abstentions
1. Alors que le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté le 14 avril dernier par le Sénat, va être débattu devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 8 juin prochain, la CNCDH se saisit de ce sujet afin de rappeler les principes essentiels qui doivent prévaloir pour toute réforme de la procédure pénale respectueuse des droits fondamentaux.
2. L'objectif principal...
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