Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (arrêt du 9 juillet 2026) examine un litige commercial entre la société Dispam, transporteur sous température dirigée, et la société [W] [Y] [E], distributeur de plats cuisiné...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 09 JUILLET 2026
(n° 90, 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4NM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de RENNES - RG n°
APPELANTE
S.A.S. DISTRIB PROD AGRICOL MAGALLON, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...
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