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La Cour de cassation précise les conséquences de la péremption d'instance en matière de copropriété. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires avait été condamné, après constatation de la pér...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 juin 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 635 F-B
Pourvoi n° M 23-20.411
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], d...
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