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Ce décret approuve la modification des statuts de France Télévisions, société nationale de programme audiovisuel public, adoptée lors de son assemblée générale du 31 mars 2026. Il s'agit d'une formali...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme France Télévisions en date du 31 mars 2026,
Décrète :
Article 1 — La modification des statuts de la société nationale de pr...
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