Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de référé de la Cour d'appel de Grenoble du 20 mai 2026 traite d'un litige entre une entreprise de rénovation (SARL [P] [R]) et une cliente (Mme [J]) concernant des travaux de toiture. ...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E


JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MAI 2026



N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5OJ



ENTRE :


DEMANDERESSE suivant assignation du 02 mars 2026


S.A.R.L. [P] [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE



ET :...

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