Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 9 juillet 2026 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

16/07/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Mme Delphine Dumeny, magistrate, est nommée présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux d'Île-de-France pour trois ans, à compter du 1er septembre 2026....
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2026, Mme Delphine DUMENY, magistrate du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de présidente de la commission de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054427778

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