Aperçu du résumé
Le décret du 20 juin 2026 transforme la Fondation CNRS, jusqu'ici fondation partenariale, en fondation reconnue d'utilité publique (RUP). Ce changement de statut lui confère une reconnaissance officie...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-3 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9...