Aperçu du résumé
Extension obligatoire d'un accord territorial Île-de-France sur les salaires dans la boulangerie-pâtisserie artisanale, applicable à tous les employeurs et salariés du secteur en région Île-de-France ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Ile-de-France) n° 61 du 22 janvier...
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