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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 7 octobre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [K] [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2025. Cette ...
Texte officiel (extrait)
N° A 25-87.730 F
N° 51179
ECF
7 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 22 octobre 2025, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a co...