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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux concerne M. [Q] [C] [G] [D], ressortissant algérien né en 2001, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ass...
Texte officiel (extrait)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00222 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRH
ORDONNANCE
Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En présence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de [T] [S], représentant du Préfet de la Gironde;
En pré...