Texte officiel (extrait)
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 284 F-D
Pourvoi n° T 22-10.799
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024
La société PKF Arsilon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], an...