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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -


PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à

la SELAS FACTORHY AVOCATS

Me Coralie BEAUJEAN-LAFORGE



XG



ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026


MINUTE N° : - 26


N° RG 24/01966 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBGL


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 21 Mai 2024 - Section : ENCADREMENT





APPELANTE :


S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux, domicilié...

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