Conseil d'État, 2ème chambre section A, n°22/02884, (Autre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS










N° RG 22/02884 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRPB


LR


TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON

19 juillet 2022 RG :21/01956


[L]


C/


[E]






























COUR D'APPEL DE NÎMES


CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A


ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026



Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 19 Juillet 2022, N°21/01956


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :...