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Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau du 30 juillet 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. M. [S] [V] a contesté les mesures imposées par la Commission de surendettement des Pyr...
Texte officiel (extrait)
Numéro 26/
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 30 Juillet 2026
Dossier : N° RG 25/02750 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIDJ
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[S] [V]
C/
Société [1], Société [2], [3], Société [4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au gref...
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