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Cet arrêté du 20 juillet 2026 fixe la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'État, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage. Il désigne nommément les ...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2026, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est composé ainsi qu'il suit :
Présidents
Titulaire :
M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat.
Suppléants :
M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat ;
M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat.
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires :
Mme Marie Lehm...