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Cette décision du 27 août 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction de projet du site unique du ministère de l'intérieur, chargée de la construction du futur siège de la Direc...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 j...
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