Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 27 mai 2025 concerne la rétention administrative d'un ressortissant guinéen (né en 2000). Le juge de première instance avait refusé la prolongation excep...
N° RG 25/04264 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMFG


Nom du ressortissant :

[M]

LA PREFETE DE L'ISERE



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


C/

[M]





COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 27 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 27 MAI 2025 à 11h45,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de ma...

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