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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Toulouse dans une affaire de cautionnement suite à la cession d'une SARL. Un gérant caution était poursuivi pour le paiement du solde d'un prix de cession (3...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
68/26
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJU4
Décision déférée du 30 Octobre 2025
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024J00099
DEMANDEUR
Monsieur [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Julien DEVIERS, avocat au...
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