Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autorisant M. [L] [R] et un mandataire judiciaire à assigner à jour fixe dans une instance d'appel. L'audience de plaidoirie est fixée au 2 décembre 202...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/08170 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7VU
Ordonnance 26/159
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Véronique MÖLLER, conseiller, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 06 juillet au dimanche 30 août 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.