Aperçu du résumé
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence met fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent de Mme Morgane Cure au sein des services d'instruction, avec effet au 1er octobre 202...
Texte officiel (extrait)
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendante ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 1 — Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteu...
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