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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne M. [H] [J], hospitalisé sans son consentement depuis le 29 avril 2026 dans un établissement psychiatrique (hospitalisation complète sur décis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05340 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBSJ
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[H] [J]
Me Romain PIQUET
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Association ATEL28, es qualité de curateur de Monsieur [H] [J]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 28 Août 2026
prononcé par mise à disposi...
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