Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 177 F-B
Pourvoi n° A 24-20.106
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
La société CNA Insurance Compagny Limited, société de droit étranger, dont le...