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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevables des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par un justiciable mis en examen pour viol et viol aggravé, à l'occasi...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-81.870 F-D
N° 00931
9 JUIN 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
M. [G] [W] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 avril 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion d...
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