Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de référé, rendue le 24 septembre 2026 par la Cour d'appel d'Amiens, concerne une salariée (Mme [G] [F]) licenciée pour faute grave en décembre 2024 après 34 ans d'ancienneté dans une...
ORDONNANCE











































COPIE EXÉCUTOIRE






















Copies délivrées à :

Me Benoît LEGRU

Me Marion KAHN-GUERRA

Me [P] LECLERCQ-LEROY

Cour d'appel Amiens - Chambre prud'homale


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS


RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026


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A l'audience publique des référés tenue le 24 Juillet 2...

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