Aperçu du résumé
La SCI DES BOIS BERTAUX avait fait appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Tours (16 octobre 2025) concernant un litige de bail d'habitation avec un locataire (M. [V] [Z]), portant sur le paieme...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01234 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM2R
Date de Saisine : 18 Mars 2026
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 16 Octobre 2025
Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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APPELANTE
SCI DES BOIS...
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