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La Cour d'appel de Nancy a confirmé la condamnation d'une SAS (secteur commerce alimentaire) pour non-paiement de primes annuelles à un salarié sur les années 2019, 2020 et 2021. Les montants dus s'él...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N° /2026
PH
DU 11 JUIN 2026
N° RG 24/02264 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOPP
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F 23/00062
11 octobre 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.S. [1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 428240287, prise en son établissement secondaire [Adresse 1] - [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au si...
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