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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par un syndicat de copropriétaires du Val d'Oise contre un arrêt de cour d'appel datant de juillet 2025. Le syndicat avait déposé son pourvo...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: Q 25-18.835
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
sise [Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise)
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Unix immobiliers et autres
Ordonnance
: 50618
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassatio...
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