Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MUTEX (SIREN : 529 219 040) dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 140, avenue de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MUTEP (SIREN : 990 206 492), dont le siège social est situé à Paris (75013), 62-68, rue Jeanne-d'Arc.
Un délai de deux mois à comp...