Aperçu du résumé
Cette décision du 30 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction du numérique du ministère de la justice. Elle précise qui peut signer, en l'absence du directeur du numé...
Texte officiel (extrait)
Le directeur du numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du directeur du numérique du secrétariat général du m...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.