Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement d'appel de la SA Cofidis datée du 31 mars 2026, constatant l'extinction de l'instance d'appel et condamnant Cofidis aux frais.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile






ORDONNANCE DE DESISTEMENT






N° RG 26/00723


S.A. COFIDIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN


APPELANTE

Monsieur [L] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]


INTIME


Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat,


Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2024 par la S.A. COFIDIS à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 4] en date du 10 octobre 2024 dans le litig...

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