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Le ministre du Travail rend obligatoire, par arrêté du 3 juillet 2026, l'avenant n° 115 du 19 mars 2026 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267). Cet avena...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15,
Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 115 du 19 mars 2026 modifiant l'avenant n° 98 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention...
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