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La Cour de cassation a déclaré un non-lieu à statuer sur un pourvoi concernant un droit de visite d'un père à l'égard de son fils, au motif que l'enfant est devenu majeur pendant la procédure (depuis ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 277 F-D
Pourvoi n° S 24-15.406
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [Y] [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 mars 2024.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [X] [N]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour d...
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