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Ce décret du 14 avril 2026 définit les exigences de sécurité pour l'hébergement de données sensibles des administrations publiques dans le cloud privé. Il liste 6 groupements d'intérêt public concerné...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard d...
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