Journal Officiel du 4 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes du 25 septembre 2025 concerne un litige sur les honoraires d'avocat entre une cliente, Madame [M], et le cabinet de Maître [F] [L] (décédé en 2024), représ...
ORDONNANCE N° N° RG 24/03024 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JKRX

du 25/09/2025 N° RG 24/03617 (Joint)

[M]

C/ [L]






O R D O N N A N C E



Ce jour,


VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ



Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,


Assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision,



AV...

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