Texte officiel (extrait)
N° M 26-81.626 F-D
N° 01293
15 SEPTEMBRE 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
La société [1], partie intervenante, a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juin 2026, une question prio...