Aperçu du résumé
Publication de documents parlementaires au Sénat entre le 4 et 6 mai 2026, incluant des propositions de loi sur la création du crime de viol en série, le renforcement de la sécurité et de la rétention...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 4 mai 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 594 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Brigitte DEVÉSA, visant à créer le crime de viol en série, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans le...
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