Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a statué le 5 juin 2026 sur un litige entre la société SAS [1] et la CRAMIF (Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France) concernant la tarification des accidents du ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.S. [1]
C/
CRAMIF
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
-SAS [1]
- Me LANGLADE
- CRAMIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
*************************************************************
N° RG 25/03251 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNRK
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences en son représe...
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