Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Cayenne du 30 mars 2026 concernant un litige immobilier né d'un contrat de location-vente. Les acquéreurs avaient assigné les propriétaires pour des problèmes d'infiltra...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 51 /2026
N° RG 24/00136 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJKS
MHC/HP
[B] [R]
[Z] [A] [I]
C/
[G] [V]
[P] [W] [E] [V]
[F] [W] [M] [V]
[D] [V] épouse [C]
[W] [H] [V]
[J] [W] [V] épouse [L]
[X] [V]
[U] [V]
[F] [T] [V]
[Q] [V]
ARRÊT DU 30 MARS 2026
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Février 2024, enregistrée sous le n...
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