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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 12 novembre 2026, que le président d'une société de participations financières de profession libérale d'avocat (SPF-PL) constituée en SAS est bien assim...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1168 F-B
Pourvoi n° F 23-14.219
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [O] [Q] [A], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société [1], société par actions simpli...
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