Aperçu du résumé
La Cour de cassation se prononce sur le statut protecteur des médecins du travail en CDD. L'arrêt concerne une médecin du travail engagée en CDD par l'ALSMT, dispensée d'activité avant l'échéance du c...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 402 FS-B
Pourvoi n° P 23-22.437
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026
Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° P 23-22.437 contre l'arrê...