Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen, rendu le 10 septembre 2026, concerne le partage judiciaire d'un bien immobilier indivis entre deux anciens concubins, Mme [Q] et M. [F], acquis en 2003 à hauteur...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02900 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBBA
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
18/00751
Jugement du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'[Localité 1] du 09 Décembre 2024
APPELANTE :
Madame [I], [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
présente à l'audience, représentée par Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2025-003732 du 22/07/2025 accordée par le bure...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.