Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 5 mai 2026 confirme un redressement URSSAF de 31 539 euros contre M. [J] pour travail dissimulé. Suite à un contrôle révélant une dissimulation d'activité entre...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[J]
C/
URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [R] [J]
- URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1]
- Me Alain REISENTHEL
- Me Maxime DESEURE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Maxime DESEURE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 05 MAI 2026
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N° RG 25/02641 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM...
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