Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-19

Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé par M. [W] et Mme [O] contre la société MMA IARD. Les demandeurs n'ont pas déposé de mémoire exposant leurs moyens de droit dans le délai ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]

Pourvoi n°
: D 25-19.469

Demandeur(s)
: M. [W] et autre

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: la société MMA IARD

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50665

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [K] [W],

2°/ Mme [E] [O...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa272d0195da062e0fa...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-19.469, (Déchéance)

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