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La Cour d'appel de Paris (Pôle 3 - Chambre 5) examine en juillet 2026 l'appel de Mme [O] [F], ressortissante algérienne née en 1999, contre un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 10 octobre 20...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU07 JUILLET 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19084 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLRK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/02555
APPELANTE
Madame [O] [F] épouse née le 10 juillet 1999 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[L...
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