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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 5 mai 2026 concernant l'indemnisation d'un GAEC pour la création d'un périmètre de protection rapprochée de captage. Le GAEC exploitait deux parcelles cadastrales ...
Texte officiel (extrait)
G.A.E.C. DES ETANGS
C/
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 1]
Arrêt notifié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 05 MAI 2026
N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIZM
Décision déférée à la Cour : jugement du 31 août 2023,
rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 23/00001
APPELANT :
G.A.E.C. (GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOI...
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