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Ce décret du 17 août 2026 précise les modalités d'application du statut de l'élu local créé par la loi du 22 décembre 2025. Il modifie le Code général des collectivités territoriales pour élargir les ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 2123-1 du code général des collectivités territoriales...
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