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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer si l'article L. 446-57 du code de l'énergie relève du domaine de la loi ou du règlement. Cet article oblige l'autorité ad...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE L. 446-57 DU CODE DE L'ÉNERGIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-336 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 446-57 du code de l'énergie.
Au vu des textes suivants :
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