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Le Conseil d'État statue sur une procédure de contrôle d'une mesure d'isolement en psychiatrie. Une patiente hospitalisée sans consentement depuis le 6 avril 2026 suite à des tentatives de suicide a f...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAZ2
Ordonnance N° 26/e
du 21 avril 2026
Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2021-537 du 30 avril 2021.
ORDONNANCE
Monsieur Benoit MORELIERE, conseiller, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date...
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